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Conditions générales d’utilisation

La navigation sur le site www.ovipac.fr (ci-après le « Site ») est soumise à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions d’utilisation (Ci-après les « Conditions d’Utilisation »).

Ces dernières étant mises à jour régulièrement, vous êtes invités à consulter cette page à l’occasion de chaque connexion au Site ainsi que la rubrique mentions légales.

Les documents informations et offres de services diffusés sur le site dont destinés au consommateur au sens de l’article 3 de la Loi Hamon du 17 mars 2014 (ci-après le « l’Utilisateur »).

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1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent contractuellement les relations entre AVRIL PA et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant d’utiliser le Site.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions d’Utilisation et tout autre document figurant sur le site, ces dernières prévaudront.

 

2. Contributions extérieures

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Les Utilisateurs restent propriétaires des informations qu’ils communiquent. AVRIL PA se dégage de toute responsabilité concernant de fausses déclarations émises par un Utilisateur et se réserve le droit de se retourner contre lui en cas de fausses déclarations leur portant préjudice.

En conséquence, et à l’exception des dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle d’AVRIL PA, ce dernier décline toute responsabilité :

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3. Propriété intellectuelle

Les éléments figurant au sein du présent site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à AVRIL PA.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

 

4. Changement de contrôle d’AVRIL PA

Les données collectées par AVRIL PA pourraient faire l’objet d’un transfert à des tiers dans le cadre d’un changement de contrôle d’AVRIL PA, d’une acquisition, d’une procédure collective ou d’une vente des actifs de la société.

 

5. Sécurité

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6. Protection des données personnelles

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Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en vous adressant à ovoteam rue des sports 56504 LOCMINE.

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7. Contact

Merci de consulter la rubrique « Contact » du site.

 

8. Droit applicable et litiges

Le présent document est soumis à la loi française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de RENNES sera seul compétent.

L’Utilisateur et AVRIL PA privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie  » le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge « .

La politique du Site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude.